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La Cour suprême du Canada tranche : les cadres ne pourront se syndiquer au Québec
Le 19 avril dernier, la Cour suprême du Canada a rendu une décision fort attendue en matière de syndicalisation des cadres.
My work as business litigator and parent collided one evening while reading "Are You My Mother?" a popular children's book by P.D. Eastman. As the story goes, a newly-hatched baby bird earnestly asks a series of creatures—none birds—if they are his mother. Baby bird's story ends happily, but not before asking a boat, a plane, and an ornery bulldozer if each—however impossibly—might be his mother. When mother reunites with baby bird, each recognizes the other for who she is. The pairing is both obvious and natural for both characters and the reader.
Plaintiffs in business litigation—sometimes less earnestly—ask a similar question of defendants with whom they may share a business, or even familial relationship. The Question: Are you my fiduciary?
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Le budget 2024 propose d’élargir la portée de certains pouvoirs permettant à l’ARC de demander des renseignements aux contribuables tout en prévoyant de nouvelles conséquences pour les contribuables contrevenants.
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L'impôt minimum de remplacement (IMR) est un impôt sur le revenu additionnel prévu dans la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) (la « Loi ») auquel sont assujettis les particuliers et certaines fiducies qui pourraient autrement avoir recours à certaines déductions et exemptions et à certains crédits pour réduire leur impôt sur le revenu fédéral canadien régulier.
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